Politique de confidentialité

ComparerPAC(« nous », « notre ») exploite un service de mise en relation qui connecte les propriétaires français avec des installateurs indépendants certifiés RGE QualiPAC pour l'installation de pompes à chaleur. La présente Politique décrit ce que nous collectons, notre base légale, comment nous l'utilisons, et vos droits au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la Loi Informatique et Libertés (1978, modifiée 2018) et de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques (ePrivacy).

Responsable du traitement

Au sens du RGPD, ComparerPAC est le responsable du traitement pour les coordonnées et informations sur le logement que vous soumettez via notre site. Lorsque nous transmettons vos données à un installateur certifié RGE, cet installateur devient responsable du traitement indépendant pour son utilisation des données et dispose de sa propre politique de confidentialité.

Données collectées

Lorsque vous soumettez une demande via notre site, nous collectons : votre nom, numéro de téléphone, adresse email, code postal, ville, type de logement, nombre de pièces, mode de chauffage actuel, statut d'occupation et délai d'installation. Nous enregistrons aussi automatiquement des données techniques limitées — adresse IP, user-agent du navigateur, page de soumission — à des fins de prévention de la fraude et d'audit. L'IP et le user-agent capturés au moment du consentement sont conservés comme preuve de consentement selon les standards d'audit ePrivacy.

Base légale (Art. 6 RGPD)

Notre base légale pour le traitement de vos coordonnées est votre consentement(Art. 6.1.a RGPD) donné au moment de la soumission du formulaire. Au titre de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques (ePrivacy), ce consentement est aussi notre base pour les appels téléphoniques, SMS et emails de prospection commerciale provenant de nous et du(des) installateur(s) à qui nous transmettons vos données.

Comment nous utilisons vos informations

Nous transmettons vos coordonnées à un maximum de trois installateurs certifiés RGE QualiPAC intervenant dans votre département, afin qu'ils puissent vous contacter avec des devis et organiser une étude thermique. Nous pouvons également utiliser vos informations pour : améliorer notre service, prévenir la fraude, respecter nos obligations légales, et répondre à vos demandes. Nous ne vendons pas vos données à des courtiers en données, et nous ne les utilisons pas à des fins étrangères à la mise en relation pompe à chaleur sans demander à nouveau votre consentement.

Partage avec les installateurs

Nous transmettons vos données à un maximum de trois installateurs certifiés RGE QualiPAC intervenant dans votre département. Le consentement spécifique au moment de la soumission couvre cette transmission — le texte de consentement précise « jusqu'à trois installateurs RGE QualiPAC certifiés intervenant dans ma région ». Une fois qu'un installateur a reçu vos coordonnées, il devient responsable du traitement indépendant. Si vous ne souhaitez plus être contacté par un installateur spécifique, demandez-lui directement, ou utilisez le formulaire ci-dessous pour révoquer votre consentement sur l'ensemble de notre réseau.

Bloctel (opposition au démarchage téléphonique)

Conformément à la loi Hamon (2014) puis à la loi du 24 juillet 2020, vous pouvez vous opposer gratuitement au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur bloctel.gouv.fr. Si vous donnez à un installateur de notre réseau un consentement exprès écrit (en cochant la case dédiée du formulaire), il pourra vous contacter par téléphone même si votre numéro est inscrit sur Bloctel — vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Vos droits (RGPD)

• Accès (Art. 15) : demander une copie des données personnelles que nous détenons sur vous.
• Rectification (Art. 16) : nous demander de corriger des informations inexactes.
• Effacement / droit à l'oubli (Art. 17) : nous demander de supprimer vos données, sous réserve des exceptions légales de conservation.
• Limitation (Art. 18) :nous demander de limiter l'utilisation de vos données.
• Portabilité (Art. 20) : obtenir vos données dans un format lisible par machine.
• Opposition (Art. 21) : vous opposer au traitement à des fins de prospection commerciale directe.
• Retrait du consentement (Art. 7.3) :retirer votre consentement à tout moment — le formulaire ci-dessous le révoque sur l'ensemble de notre réseau (comparer-pac.fr, maprimerenov-aide.fr, pompe-chaleur-prix.fr, chaudiere-vs-pompe.fr).

Pour exercer ces droits, écrivez à hello@comparer-pac.fr. Nous répondons sous un mois civil comme exigé par l'Art. 12 RGPD. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.

Retirer son consentement / désinscription

Utilisez le formulaire ci-dessous pour retirer votre consentement. Votre numéro de téléphone et/ou email seront ajoutés à notre liste de désinscription portant sur l'ensemble de notre réseau, et tout lead historique correspondant à l'un de ces champs sera marqué comme révoqué afin qu'il ne soit pas re-transmis à un nouvel installateur.

Pour les SMS, vous pouvez aussi répondre STOP à tout message que nous vous envoyons. Pour vous désinscrire des appels téléphoniques uniquement (sans effacer vos données), contactez-nous à optout@comparer-pac.fr.

Conservation des données

Nous conservons les fiches lead pendant 24 mois à compter de la date de consentement, conformément aux recommandations de la CNIL sur les durées de conservation des données de prospection commerciale. Au-delà de 24 mois, la donnée est automatiquement revue : si vous avez ré-interagi entre-temps, nous la conservons pour un nouveau cycle de 24 mois ; sinon, elle est supprimée. Les preuves de consentement (version du texte montré, horodatage, IP et user-agent) sont conservées pour la même durée afin d'étayer notre position d'audit ePrivacy/RGPD.

Cookies

Nous utilisons uniquement des cookies strictement nécessaires (pas d'analytics tiers, pas de traceurs publicitaires). Les cookies strictement nécessaires au sens de l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés ne nécessitent pas de consentement — ils incluent les cookies qui stockent votre progression dans le formulaire afin qu'une actualisation ne perde pas vos réponses, ainsi que tout jeton de session utilisé pour le processus de désinscription.

Transferts internationaux

Stockage primaire (base de données) :vos données personnelles sont stockées sur des serveurs Supabase situés à Frankfurt, Allemagne (région eu-central-1) — donc à l'intérieur de l'EEE.

Sous-traitants techniques aux États-Unis : nous utilisons les services suivants, qui peuvent traiter certaines données techniques (adresse IP, user-agent, métadonnées) ou transactionnelles depuis des serveurs aux États-Unis :

• Cloudflare, Inc.(CDN / proxy / hébergement statique) — votre adresse IP transite par le réseau global Cloudflare. Cloudflare est certifié au cadre EU-US Data Privacy Framework et applique les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne au titre de l'article 46 RGPD. Voir le DPA Cloudflare : cloudflare.com/cloudflare-customer-dpa.
• Resend (Resend Tech, Inc.)(expédition d'emails de notification interne — uniquement à destination de l'opérateur du site, pas du particulier). Couvert par les CCT au titre de l'article 46 RGPD. Voir : resend.com/legal/dpa.

Aucun transfert hors UE pour les données du particulier soumises via le formulairesauf si l'installateur destinataire (auquel vous avez consenti à transmettre) est établi hors UE — ce qui n'est pas le cas pour notre réseau actuel d'installateurs RGE QualiPAC, tous établis en France métropolitaine ou DROM.

Vous pouvez à tout moment demander la liste à jour de nos sous-traitants en écrivant à privacy@comparer-pac.fr.

Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables. Aucune méthode de transmission sur Internet n'est sûre à 100 %, nous ne pouvons donc garantir une sécurité absolue.

Mineurs

Notre service est destiné aux adultes (18 ans et plus) qui possèdent ou louent un logement. Nous ne collectons pas sciemment de données de personnes de moins de 16 ans.

Modifications

Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. La date « Dernière mise à jour » en haut reflète la dernière modification. Les changements substantiels sont signalés sur notre page d'accueil ou par email pendant 30 jours.

Contact

Questions ou demandes d'exercice de vos droits ? hello@comparer-pac.fr. Demandes de désinscription en dehors du formulaire : optout@comparer-pac.fr. Vous trouverez aussi nos coordonnées complètes sur la page Mentions légales.